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PEINES - Peines de substitution - Permis de conduire - Suspension prononcée à titre de peine principale - Article 43-3 du Code pénal -... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984, QUI A RELEVE X... DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE COUR, DU 1ER JUIN 1982 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

66-10-02,RJ1 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation spéciale aux travailleurs sans emploi - Convention nationale interprofessionnelle du 27... ...M. Azibert...Requête du syndicat des casinos autorisés de France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1980, du ministre du travail et de la participation agréant un accord du 17 mars 1980 concernant l'application au personnel des cercles et casinos rémunéré aux pourboires, des dispositions de la convention du 27 mars 1979, conclues dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Vu le code du travail...

14-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Azibert...Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 116 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi depuis 1974 en raison des réglementations nouvelles relatives aux économies d'énergie, notamment dans leurs applications aux activités de publicité lumineuse ; 2° la...

66-07-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Azibert...Vu le jugement du 26 janvier 1982 du conseil de prud'hommes de La Rochelle, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. André X... ; Vu la lettre du 2 mars 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de... ...M. Azibert...Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 octobre 1982, du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Abdoul X... Y..., la décision en date du 25 avril 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé à M. Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la...

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... ...M. Azibert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 1983, présentés pour MM. Jean-Pathus-Labour, André M..., Gilbert I..., Mme Josiane Z..., M. Roland J..., M. Guy K..., M. Raoul D..., Mme Geneviève E..., M. Edouard A..., M. Gérard F..., M. Jean Y..., M. Jean-Raoul X..., Mme Monique B..., M. Roland G..., M. Daniel H..., M. Serge N..., M. Patrick O..., Mme Hélène...

PEINES - Ajournement - Prononcé - Délai. L'article 469-3 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE DU CHEF DE VOL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469. 3 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 19EME, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE SOGIPE, DONT LE SIEGE EST A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE QUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Azibert...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, SOUS LE N° 40.363, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE S.N.P.L. , DONT LE SIEGE EST A ORLY SUD, N° 213, VAL-DE-MARNE , ORLY AEROGARES CEDEX, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7...