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PEINES - Ajournement - Prononcé - Délai. L'article 469-3 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE DU CHEF DE VOL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469. 3 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...

66-10-02,RJ1 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation spéciale aux travailleurs sans emploi - Convention nationale interprofessionnelle du 27... ...M. Azibert...Requête du syndicat des casinos autorisés de France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1980, du ministre du travail et de la participation agréant un accord du 17 mars 1980 concernant l'application au personnel des cercles et casinos rémunéré aux pourboires, des dispositions de la convention du 27 mars 1979, conclues dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Vu le code du travail...

14-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Azibert...Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 116 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi depuis 1974 en raison des réglementations nouvelles relatives aux économies d'énergie, notamment dans leurs applications aux activités de publicité lumineuse ; 2° la...

66-07-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Azibert...Vu le jugement du 26 janvier 1982 du conseil de prud'hommes de La Rochelle, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. André X... ; Vu la lettre du 2 mars 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...

PEINES - Peines de substitution - Permis de conduire - Suspension prononcée à titre de peine principale - Article 43-3 du Code pénal -... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984, QUI A RELEVE X... DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE COUR, DU 1ER JUIN 1982 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Azibert...Requête du comité dauphinois d'hygiène industrielle tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1980 par laquelle le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Rhône-Alpes a fixé la compétence du service médical interentreprises géré par l'association ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code du travail, et...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération ayant pour effet d'exposer un maire aux... ...M. Azibert...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 15 décembre 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 1er août 1980 du conseil municipal de Volvent par laquelle la commune de Volvent a loué au maire de la commune des pâturages communaux ; 2° l'annulation de cette délibération ; Vu le code pénal ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...

16-08-02,RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS -District compétent statutairement en matière d'urbanisme - Proposition de création... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1982, PRESENTES POUR LA VILLE D'ACHICOURT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DU...

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Azibert...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ET MME Y... X..., LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DU JURA A, SUR RECLAMATION DE M. LOUIS X..., MODIFIE LES ATTRIBUTIONS...

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Bonifications d'intérêts... ...M. Azibert...Requête de la société civile immobilière Parc de Rollencourt tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1979 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé à la société civile immobilière l'allocation en capital prévue à l'article 4 du décret du 4 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le décret...