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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 11386
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - Interprète de... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AOUT 1978, PRESENTEE POUR Y... ANNE-MARIE ELLES, DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET MME URSULA Z..., DEMEURANT ... A MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 41794
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Prise en compte de services antérieurs comme... ...M. Azibert...VU LE RECOURS DES MINISTRES DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT DE REVISER SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1984, 25984
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation subordonnée à une condition d'exploitation - Administration... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES DE L'OUEST DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 janvier 1984, 52237
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Tract... ...M. Azibert...Requête, de M. A..., et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune du Plessis-Robinson, en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ou, subsidiairement, à l'annulation de l'élection de Mme Catherine X..., vingt-huitième candidate inscrite...
| France, Conseil d'État, Section, 03 février 1984, 24099
42-01-02,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Non prise en compte dans le calcul de la clause... ...M. Azibert...Requête du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Loire, en date du 2 novembre 1976, autorisant M. Lazare X... à ouvrir une officine de pharmacie dans la commune de La Talaudière ... ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1984, 40363 et 40422
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Azibert...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, SOUS LE N° 40.363, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE S.N.P.L. , DONT LE SIEGE EST A ORLY SUD, N° 213, VAL-DE-MARNE , ORLY AEROGARES CEDEX, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 mars 1984, 40107
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE SOGIPE, DONT LE SIEGE EST A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE QUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 35897
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 19EME, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1984, 46917
26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de... ...M. Azibert...Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 octobre 1982, du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Abdoul X... Y..., la décision en date du 25 avril 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé à M. Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1984, 52138
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... ...M. Azibert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 1983, présentés pour MM. Jean-Pathus-Labour, André M..., Gilbert I..., Mme Josiane Z..., M. Roland J..., M. Guy K..., M. Raoul D..., Mme Geneviève E..., M. Edouard A..., M. Gérard F..., M. Jean Y..., M. Jean-Raoul X..., Mme Monique B..., M. Roland G..., M. Daniel H..., M. Serge N..., M. Patrick O..., Mme Hélène...
