Recherche de qui ont été rapportées par M. Aymeric Pontvianne dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 352585
...M. Aymeric Pontvianne...Vu l'ordonnance n° 1103849 du 2 septembre 2011, enregistrée le 12 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Ali A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 2011, présentée par M. A, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre et 7 novembre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 354088
...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2011 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 336544
...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900809 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 2009 par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu comme imputable au service le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344992
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904360 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2009...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344993
...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904361 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a fait opposition à sa déclaration préalable déposée le 29 avril 2008 pour l'installation de deux antennes de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 332366
36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - NOTION DE HARCÈLEMENT MORAL - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION -... ...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY 07130, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PERAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0706604 du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Michel A, annul...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 344934
...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi, enregistré le 13 décembre 2010, présenté par M. Raymond-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 9 du 10 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a infirmé le jugement du 8 janvier 2010 du tribunal départemental des pensions de la Marne et déclaré irrecevable sa requête devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 346805
...M. Aymeric Pontvianne...Vu 1°/ sous le n° 346805, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février et le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sidibé A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris avait fait droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son époux ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 348270
...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Gulhen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 348872
...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ziane A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2011 accordant son extradition aux autorités algériennes ; ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice...
