Recherche de qui ont été rapportées par M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORBARA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CORBARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté de son maire du 18 septembre 1991, refusant un permis de construire à la société Corse d'Agglomérés, et l'a condamnée à payer à cette...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME SAMEP, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...M. Austry...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 10 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1987 rejetant sa demande...

19-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE... ...M. Austry...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Manche en date du 23...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux de la Manche rejetant la...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée -... ...M. Austry...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 août 1988 de la commission de recours...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. et Mme Gérard X..., annulé le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation des décisions des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable de la caisse de mutualit...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Austry...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 mars 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Austry...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 11 janvier 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette...