Recherche de qui ont été rapportées par M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 17

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Dispositif d'une ordonnance devenue définitive donnant acte d'un... ...M. Austry...Vu 1°, sous le n° 148245, la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de Magny- Aincourt a refusé de réviser sa notation pour l'année 1989 ; Vu 2°, sous le n° 148246, la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

28-08-06-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI D'APPEL -Erreur dans la notification... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an à compter de la date de son...

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voillet Frères, dont le siège est ... 44401, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Voillet Frères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à l'égard... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux construction de la...

68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Northern Telecom Immobilier, dont le siège est Tour GAN, 16, Place de l'Iris Cedex 13 92082 Paris La Défense ; la société Northern Telecom Immobilier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annul...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme Henriette X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Chalonvillars Haute-Saône de céder une parcelle communale faisant face à sa propriété sise ... ; 2° annule...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette X...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Robert Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait formée avec MM. X..., Y... et A... contre la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le maire du Barcarès a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage" en vue d'édifier un bâtiment à usage...

68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Austry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1992 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., d'une part, annulé les permis de construire délivré les 25 juin 1986, 26...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Austry...Vu, enregistré le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 24 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE NATIOBAIL ; Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 6 mars 1990 au...