Recherche de qui ont été rapportées par M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1993, 135782
34-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Champ d'application de l'article L.11 du code de l'expropriation -... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve-sur-Lot demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 janvier 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, à la demande de l'association villeneuvoise de défense des contribuables et de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 139576
28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent Savoie ; 2° rejette les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 132988
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Austry...Vu, enregistré le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 24 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE NATIOBAIL ; Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 6 mars 1990 au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 148589
28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 3 PK Route de Saint-Jean à ST-LAURENT-MARONI 97320, M. Y... demande que le Conseil d'Etat rejette la protestation présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par Mme X... et autres tendant à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Grand-Santi Guyane à l'issue des opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1994, 130263
17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette X...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1994, 130802
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Robert Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait formée avec MM. X..., Y... et A... contre la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le maire du Barcarès a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage" en vue d'édifier un bâtiment à usage...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1994, 133683
68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Austry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1992 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., d'une part, annulé les permis de construire délivré les 25 juin 1986, 26...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1994, 147466
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme Henriette X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Chalonvillars Haute-Saône de céder une parcelle communale faisant face à sa propriété sise ... ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 129857
15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à l'égard... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux construction de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 138207
68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Northern Telecom Immobilier, dont le siège est Tour GAN, 16, Place de l'Iris Cedex 13 92082 Paris La Défense ; la société Northern Telecom Immobilier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annul...
