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19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée de Conception d'Architecture et d'Urbanisme SCAU a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 à 2010. Par un jugement n° 1318096 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2016, le 27 novembre 2017 et les 16 avril et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 juillet 2016 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie CRE a proposé des tarifs réglementés de vente d'électricité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Repccap demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé " Ficovie " ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...M. Aurélien Caron...Vu les procédures suivantes : 1° M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1418007 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02396 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B...C..., réformé ce jugement et l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105091 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ses demandes. Par un arrêt n° 15LY01002 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 16 mars, 16 avril, 16 mai et 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller régional de la Guadeloupe ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : La SCI ADM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Thionville au titre des années 2013 à 2015, à raison d'un immeuble à usage commercial situé 10 allée du Château de Gassion à Thionville dont elle est propriétaire, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1401005 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NC00947 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et fait droit à leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2016 au...

...M. Aurélien Caron...Vu les procédures suivantes : 1° La société Les Entrepôts du Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison d'un immeuble situé dans la commune d' Ouzouer-sur-Trézée Loiret. Par un jugement nos 1000385, 1001948, 1100717, 1104332 du 30 mai 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une décision n° 361566 du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 396196 du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ESSO SAF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14VE02735 du 17 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles ayant, après avoir annulé le jugement n° 1201564 du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pourvoir de l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine...