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...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer Mme Sophie X... au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19,55 euros au titre de l'article L...

...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision, en date du 22 juillet 2003, par laquelle le Conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne aurait refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine Il soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de...

15-05-11-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - a Sixième directive du 17 mai... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2000 et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATIQUE IMI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATIQUE IMI demande au Conseil d'Etat : 1...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES - Procédures contentieuses spéciales -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 20 novembre 2000, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE TRAITOGAZ dont le siège est ..., les Echets à Miribel 01700, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel...

24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Domaine public fluvial - a... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AU LYS DE FRANCE, dont le siège est ... au Raincy 93340 ; la SOCIETE AU LYS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : - d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, établissement public ayant son siège ... ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande d'annulation des lettres des 23 mai et 12 juin 1997 écartant la...