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24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AU LYS DE FRANCE, dont le siège est ... au Raincy 93340 ; la SOCIETE AU LYS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : - d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai...

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -CABanc... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 8 juillet...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS 61-06-03 SANTE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 sous le numéro 234221, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon en date du 2 avril 2001...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-polonaise du 20 juin 1975... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A. BANK POLSKA KASA OPIEKI demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juliao Y... X... SANTOS, demeurant ... ; M. Y... X... SANTOS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES, dont le siège est situé 8, rue terrasse Bellini à Puteaux 92807 ; la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est ... 45071 venant aux droits de la société Andritz Sprout Bauer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 6 mai 1997 du tribunal administratif d'Orléans qui avait...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête en référé, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2000 portant extension d'un accord professionnel conclu le 3 juin 1999 dans le secteur...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN, dont le siège est à Le Mas-la-Fille à Bourganeuf 23400, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1984...

26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite résultant du silence gardé par...