Recherche de qui ont été rapportées par M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 décembre 1989, 108561
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Bulletins sur lesquels les... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1989, présentée par Mme Colette X..., demeurant à Saint-Pierre-d'Exideuil 86400, Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1989, 108885
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tracts dont le... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1989 et 10 août 1989, présentés par M. Lucien Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1989, 108690
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract faisant état... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Georges-de-Didonne ; 2° rejette la protestation de M. K...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 108181
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Irrégularité... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 26 juillet 1989, présentés pour M. Z..., demeurant Anaa, Tuamotu-Gambier Polynesie Francaise ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1990, 109009
28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1989 et 10 août 1989, présentés pour M. Jean XA..., demeurant ... ; M. XA... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1990, 76860
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ", dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1990, 84156
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1986 et 27 avril 1987, présentés pour la société SVA Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., venant aux droits de la société Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
| France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1990, 55124 et 55137
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association freudienne, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... du Temple à Paris 75004, M. Marcel Y..., demeurant ..., Mme Perla-Dupuis-Elbaz, demeurant ... et Mme N..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 mai 1990, 47764 et 70180
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu 1° sous le n° 47 764, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, en ce qu'il alloue la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés que la société "Etablissements Semanaz et Cie", société anonyme, a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1990, 58625
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN, dont le siège est à Le Mas-la-Fille à Bourganeuf 23400, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1984...
