Recherche de qui ont été rapportées par M. Arnoux dans la jurisprudence francophone

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Arnoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1997 et 21 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée UNEP, dont le siège est ... ; l'Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux...

49-04-01-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points -... ...M. Arnoux...Vu 1°, sous le n° 169 913, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Philippe X..., la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a constaté la cessation de validité de son permis de...