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§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00192

...M. Antoine BEC... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000506 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté ses demandes de paiement des aides aux surfaces agricoles pour les années 2003 à 2009, ainsi que la décision du 2 février 2010 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00333

...M. Antoine BEC... 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800057 du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 2011en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00943

...M. Antoine BEC... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801208 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX01501

...M. Antoine BEC... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société Alexina, société à responsabilité limitée dont le siège est résidence Les Marines appartement 306 3 baie Nettlé à Saint-Martin 97150, représentée par son gérant en exercice, par Me Vigneron ; La SARL Alexina demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700863 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02918

...M. Antoine BEC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 novembre 2012, présentée pour M. C... B...D..., demeurant..., par Me A... ; M. B... D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200917 du 23 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fix...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 11BX03260

...M. Antoine BEC... 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800966 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 11BX03312

...M. Antoine BEC... 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801403 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00769

...M. Antoine BEC... 03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2013, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL La Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001909 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00771

...M. Antoine BEC... 03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2012, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL la Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001908 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX03213

...M. Antoine BEC... 14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Tourisme. Financement des activités de tourisme. Taxes. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la société Courir France, société par actions simplifiées dont le siège est 17 avenue de la Falaise à Sassenage 38360, représentée par ses représentants légaux, par MeA... ; La société Courir France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100039, 1100201, 1100658 du 4 décembre 2012 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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