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| ...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement du 15 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Armando X ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2006, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; Le PREFET DE LA CREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 25 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdellah et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdellah devant le tribunal administratif de Limoges ; …………………………………………………………………………………………… Vu les...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604403 du 7 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux d'une part, a annulé son arrêté en date du 26 octobre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid X et fixant le pays de sa destination et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation...
