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...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2004 sous le n° 04BX00517 présentée pour la SARL CHEVAL COMPAGNIE, représentée par son gérant, dont le siège est Village Bas à Vacquiers 31340 par la SCP d'avocats Rouzaud et Arnaud - Oonincx ; La SARL CHEVAL COMPAGNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...

...M. André BONNET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0001932 du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement déchargé M. X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de rétablir l'imposition déchargée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2004, présentée pour la SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE, dont le siège social est rue du Moulin Castera à Bayonne 64108, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021083 du 27 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031459 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04BX01197, présentée pour Mlle Sandrine X, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013877 du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations supplémentaires de CSG, CRDS et du prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. André BONNET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 février 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804437 du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X avaient été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de rétablir les impositions afférentes au titre de l'année 1992 et de rejeter la demande de M. et Mme X devant le...

...M. André BONNET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2004, sous le n° 04BX00396, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003442-2 du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, par lequel ce dernier a déchargé la SARL Dufau des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de rétablir les impositions déchargées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les...

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005, sous le n° 05BX01797, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Torond, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101101 du 28 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1995, 1996 et 1997 à la suite de l'examen de sa situation familiale ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2005, sous le n° 05BX01506, présentée pour M. Nabil X, demeurant ..., représenté par Me Tarabay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030182, en date du 22 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre des années 1994 et 1995, en tant qu'héritier de sa mère, Mme ; 2° de le décharger des impositions en litige ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2005, sous le n° 05BX01882, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lacaze, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311, en date du 13 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités de mauvaise foi, qui lui ont été assignées au titre des années 1997 à 1999, ensemble les contributions sociales supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et...