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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 09727
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement forcé - Non production de mémoire ampliatif après mise en demeure. ... ...M. André...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A MACEDOINE, 97214 LORRAIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE DU LORRAIN ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 96760
68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS... ...M. André...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES ET PAYSAGES DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN VAL-DE-MARNE, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR B..., DONT LE SIEGE EST ... A LA VARENNE, LES SIEURS GODEAU, DEBLED ET DESPAS DEMEURANT AVENUE ANATOLE Z... A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, RESPECTIVEMENT AUX 9, 11 ET 3, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 99908, 99909 et 99911
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. André...VU 1 SOUS LE NO 99 908 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMENBREMENT DE GUICHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 28 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA DAME METAY X... DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 00194 et 02917
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. André...1 VU SOUS LE NO 0194 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... DEMEURANT A VERTOU LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU VAL DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 03565
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. André...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 10 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 MAI 1972 AU SIEUR X... ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 95538
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle... ...M. André...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAEN, 7 PLACE FOCH, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1978, 00792 et 00812
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. André...VU, D'UNE PART, SOUS LE N 792 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET A..., D..., DEMEURANT ... A AUXERRE YONNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 29 DECEMBRE 1975, D'AUTRE PART, SOUS LE N 812 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES X... ET Z... ET LE SIEUR B..., D..., DEMEURANT A AUXERRE, PLACE CHARLES SURUGUE ET RUE DE PARIS, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 99656 et 03673
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Existence - Glissement de... ...M. André...VU, 1 SOUS LE N 99 656, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 20 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE PRINCIPE DE L'ETAT DANS L'EFFONDREMENT DE LA MAISON DE LA DAME VEUVE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1978, 05153
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un... ...M. André...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 NOVEMBRE 1976 ET 24 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 87397
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Perte d'une plus-value -... ...M. Andrè...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT LE MESNIL-SUR-OGER MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'OGER A LUI ALLOUER REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI...
