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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 11764
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. André...REQUETE DU SIEUR Y... X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1979, 11551
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mise à disposition d'un dossier administratif.... ...M. André...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION, AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1977, D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SAINT-FLOUR CANTAL ; 2. AU REJET, COMME IRRECEVABLE ET SUBSIDIAIREMENT COMME NON FONDEE, DE LA DEMANDE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05386
67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence... ...M. André...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ARTS ET DECORS UNE INDEMNITE DE 35 940 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05387
...M. André...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MLLE X... UNE INDEMNITE DE 4000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05391
...M. André...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05393
...M. André...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A M.BAUDE UNE INDEMNITE DE 11 300 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M.BAUDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 10197
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Perturbation de communications... ...M. André...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RELAXANT M. Y... DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE EN RAISON DE LA PERTURBATION APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DES CIRCUITS TELEPHONIQUES DESSERVANT LA COMMUNE DE POILLY-SUR-SEREIN YONNE PAR LES PLANTATIONS NON ELAGUEES APPARTENANT A L'INTERESSE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1979, 06875 et 06995
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. André...1. REQUETE N. 06.875 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MENTION PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION DE SON HOTEL A TIGNES SAVOIE L'INFORMANT DU CLASSEMENT DUDIT HOTEL DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX RISQUES D'AVALANCHES ET N'ADMETTANT QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU PREJUDICE QUE M. X... A SUBI DU FAIT DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 10028 et 10082
39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Refus d'approuver un marché sur appel... ...M. André...RECOURS N 10.028 DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ET REQUETE N 10.082 DE LA COMMUNE D'AGDE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BEZIERS DU 19 MARS 1973 REFUSANT D'APPROUVER LE MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE D'AGDE AVEC L'ENTREPRISE X... A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRES DU 22 DECEMBRE 1972 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DU 2E LOT DU LOTISSEMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 15529
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande... ...M. André...REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT A LA S. C. I. DE ROCHEPLAINE POUR L'EDIFICATION SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...
