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ENSEIGNEMENT - Enseignement par correspondance - Objet du contrat - Accord des parties - Absence - Effet - Clause stipulant acquise à l'école... ...RPR M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CHRISTIANE X..., AYANT SUIVI AVEC SUCCES EN 1971 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE GARDIENNE MATERNELLE DISPENSES PAR L'ECOLE FRANCAISE D'ENSEIGNEMENT PARAMEDICAL EFEP, FUT AVERTIE PAR CET ETABLISSEMENT, APRES L'INTERRUPTION PENDANT UN AN DE SA SCOLARITE, QUE SON DOSSIER SERAIT CLASSE ET QU'ELLE AURAIT INTERET A TERMINER SES ETUDES EN S'INSCRIVANT AU COURS DE DEUXIEME ANNEE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conducteur du véhicule - Absence de responsabilité dans la réalisation... ...M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AYANT EU UN ACCIDENT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, FIT APPEL A BONNET, PREPOSE DU GARAGISTE RIONDEL, QUI EFFECTUA LA REPARATION DU VEHICULE ; QUE BONNET PRIT ENSUITE LE VOLANT POUR UN ESSAI AU COURS DUQUEL L'AUTOMOBILE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET PERCUTA CONTRE UN VEHICULE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE DANS CET ACCIDENT BONNET ET ROBERT, LES EPOUX B...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Bail en général - Agissements du bailleur - Lettre à l'employeur du locataire - Mention de loyers impayés -... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SCIC, ORGANISME GERANT L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A ADRESSE A L'EMPLOYEUR DE SA LOCATAIRE, A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE LOYERS ARRIERES, MALGRE...

VENTE - Vendeur - Obligations - Service après-vente. * VENTE - Service après-vente - Obligation du vendeur - Etendue. Manque de base légale... ...M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS COMPORTANT NOTAMMENT UN GRAVEUR DE STENCYL ELECTRONIQUE, ETANT STIPULE QUE LE VENDEUR ASSURERAIT UN SERVICE APRES-VENTE ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA DAME X... DE PROCEDER A UNE REPARATION DE L'APPAREIL, ECAL L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS AU VU D'UNE EXPERTISE...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Faute du vendeur - Vente frauduleuse. * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire -... ...M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUILBERT, DESIRANT VENDRE LE PAVILLON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A DONNE LE 26 JANVIER 1972 MANDAT EXCLUSIF DE VENTE A DOUTRIAUX, AGENT IMMOBILIER, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU PRIX DE 190000 FRANCS ET MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5,5% ; QUE LE 26 JUILLET 1972, GUILBERT A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE A DOUTRIAUX QUE, LE MANDAT...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte. * NOTAIRE -... ...M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR MONTFORT CONTRE SON NOTAIRE, HUSSENOT-DESSENONGES, QUI L'AVAIT ASSISTE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE PASSE EN L'ETUDE DE GANOT, NOTAIRE A MEAUX, POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, ET A LA SUITE DUQUEL UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE SUIVIE CONTRE LUI PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DU VENDEUR, QUI AVAIT OBTENU LA VENTE AUX ENCHERES...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Constatations successives de l'expert - Caractère contradictoire des dernières constatations. *... ...M. Ancel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS DU GARAGE DES GRANDES CITES A AULNAY-SOUS-BOIS, LE 29 MARS 1972, UNE AUTOMOBILE FIAT D'OCCASION POUR LE PRIX DE 8 500 FRANCS, ONT OBTENU A LA SUITE DE DEUX EXPERTISES LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, LA RESTITUTION DU PRIX ET UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT ETE CONDAMNES...

NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - DECLARATION D'OPTION - PREUVE - FICHE DOMICILIAIRE -... ...RPR M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39...

1 NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUIN... .... RPR M. ANCEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... ABDELKADER, AYANT FAIT LE 19 AOUT 1966 L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A EXCIPE DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION, SUR CE POINT, DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... A SOUTENU QUE...

NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - FILIATION - PREUVE - ALGERIE - PERE NE EN ALGERIE APRES L 'ETABLISSEMENT DE... .... RPR M. ANCEL...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAMUEL X..., NE LE 7 JUIN 1916 A DEBDOU MAROC, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE X... NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DE...