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...M. Alexandre Lallet...Vu le jugement du 4 mars 2010, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme Carole A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé sa radiation du droit au revenu de solidarité active et a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - SANCTIONS PÉCUNIAIRES EN CAS DE MANQUEMENTS AU CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET... ...M. Alexandre Lallet...Vu l'ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant que la cour statue sur l'appel de la CLINIQUE AMBROISE PARE tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2010 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine fixant pour l'année 2008 à 99 % le taux de...

...M. Alexandre Lallet...Vu 1°, sous le n° 328937, le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL ANSEL, dont le siège est 78, boulevard de Longchamp à Marseille 13001, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ANSEL demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son intervention présentée au soutien de la requête du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX tendant à l'annulation du décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des...

54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - QUESTION PRÉSENTANT UN... ...M. Alexandre Lallet...Vu l'ordonnance du 2 avril 2010 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande du CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie mettant à sa charge une somme de 28 238 euros à titre de sanction, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067...

03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - EXTENSION D'UNE... ...M. Alexandre Lallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 février et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 22 décembre 2008 portant...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2006 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du conseil général de l'Ardèche du 18 octobre 2004 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'allocation...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 11 décembre 2009 par lequel le préfet du Gard a décidé son hospitalisation d'office jusqu'au 11 janvier 2010 ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal départemental des pensions de Seine-Saint-Denis accordant à M. Patrick A une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % au titre d'une infirmité de lombalgies post-traumatiques, en tant qu'il porte sur la période comprise entre le 10 juin 1998 et le 9 juin 2001 ; 2° réglant...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 octobre 2006 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille prononçant un non-lieu à statuer sur...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Max A, annulé la décision du 13 octobre 2006 de la commission départementale d'aide sociale de Paris confirmant la décision du 10 janvier 2006 de la commission d'admission à l'aide sociale décidant la récupération sur la succession de Mme...