Recherche de qui ont été rapportées par M. Alexandre Lallet dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle A...B..., demeurant... ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 9 janvier 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de huit...

...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires enregistrées sous les n° s 05NC00915, 05NC00858, 05NC01356, 05NC00916, 05NC00934, 05NC00043 et 05NC00870 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2° d'enjoindre à la cour administrative d'appel de renvoi de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire et de...