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...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er juillet 2021, par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier SIREX mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre des...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1923382/6-1 du 12 novembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 31 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916607/6-1 du 10 décembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. C... B.... Par cette requête, enregistrée le 30 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 28 mai 2019 de la...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1911243/6-1 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de Mme C... A.... Par cette requête, enregistrée le 27 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A... demande : 1° d'annuler les décisions des 29 novembre et 14 décembre 2018 du ministre...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2012. Par un jugement n° 1301255 du 5 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15NC01590 du 23 mai...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ POUR UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION... ...-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lallet, maître des requêtes...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1706888 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes médicaux effectués par délégation de...

54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE À... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. et Mme D...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'ils auraient subis du fait d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de...

135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - LITIGE ÉLECTORAL - EXCLUSION -... ...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 2009 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge désignant un...

...M. Alexandre Lallet...Vu l'ordonnance du 26 mai 2010, enregistrée le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE dirigée contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 20 novembre 2009 tendant au versement des sommes exposées pour la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatif à la mesure d'accompagnement social...

...M. Alexandre Lallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81 rue de Monceau à Paris 75008 ; le SYNDICAT FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2009 du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et...