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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 17 juin 2004, 01PA00725
...M. Alain DUPOUY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2001, la requête présentée pour Me Muriel X, ès qualité de mandataire liquidateur de la société M-Tec France, par Me SEEVAGEN, avocat ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministère de la défense à lui verser la somme de 1 007 042,20 F 153 522,29 euros en réparation du préjudice lié à la résiliation d'un marché passé avec la délégation générale pour l'armement ; 2° de condamner le ministère de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 06 mai 2004, 99PA03747
...M. Alain DUPOUY...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999, la requête présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant à ..., par la SCP LE BRET-LAUGIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 juillet 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, prononcé la mise hors de cause de la commune de Papara et, d'autre part, limité à la somme de 1 000 000 FCP l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des nuisances et pollutions provoquées par l'élevage porcin exploit...
