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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 129381
01-03-03-01-007,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement N° 392-89 en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 131715
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Aberkane...Vu 1° sous le n° 131 715 la requête et les mémoires complémentaires présentés par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ladite requête et lesdits mémoires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12, 18 et 19 novembre 1991 ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 134216
36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Obligation de publier les vacances... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X... demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 décembre 1991 en tant qu'il nomme des magistrats au tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 21 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 145241
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant 310, Chemin fontaine de Guigue à Fos-sur-Mer 13270 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 31 décembre 1992 en tant que le décret nomme MM. Fayolle et Bihl présidents de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et M. Nunez président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 146902
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 mars 1993 en tant qu'il nomme M. Lasry en qualité d'avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret 58-1273 du 22 décembre 1958 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 146903
36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 18 mars 1993 en tant que le décret nomme M. Cordas comme président du tribunal de grande instance de Toulon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret 12-1273 du 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 70218
18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ...M. Aberkane...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de débet du 11 avril 1984 en tant que cet arrêté déclare Mlle X... responsable pour partie du déficit dont le régisseur du bureau...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 99579
18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Compétence du ministre des... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1988 et 28 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre par le ministre des finances le 10 octobre 1985 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1994, 103018
14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1988 et 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de Paris ; l'Ordre des avocats à la cour de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944...
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 105023
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Aberkane...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre des notaires du département du Cher, dont le siège est ... ; la Chambre des notaires du département du Cher demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle le président de la...
