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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 92835
54-08-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Décisions des juridictions ordinales - Chambre de discipline de... ...M. Aberkane...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE LA NOUVELLE PLAINTE PRESENTEE CONTRE LE SIEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1977, 00155
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Sanction infligée par la chambre nationale de discipline... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE 27 COURS LIEUTAUD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 04079
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAUPREAU, MAINE-ET-LOIRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1.803,59 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS D'UNE NAPPE DE FILS AERIENS DE TELEPHONE...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 99318
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Aberkane.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "The Yorkshire Insurance Co" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai et le 14 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 00012
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALPHONSE Y... ET POUR LE SIEUR ALPHONSE X..., TOUS DEUX DEMEURANT A MIRIBEL-LES-ECHELLES ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET ET LE 1 ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1983, 34993
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN ET LE 14 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT L'INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENDRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 02780
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le tribunal administratif - Annulation - Autorité saisie à nouveau ne pouvant... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE DEMEURANT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 12...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 89818
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Parcelles attribuées à des... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES DEUX MEMOIRES PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1972, LE 24 MAI 1973 ET LE 13 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1977, 00035
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE CET ARRETE N'A PAS PROCEDE A UNE RECONSTITUTION SUFFISANTE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 99545
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Aberkane...1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE CONTRACTUEL DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS ; 2. REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU...
