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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 88055
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS. - Cas où l'administration s'est fondée... ...M. Aberkane...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 NOVEMBRE 1971 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS DU DEBIT DE BOISSONS DIT "LE CEZANNE" SIS A AIX-EN-PROVENCE ET EXPLOITE PAR LA DAME X... ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1974, 87172
- Avancement - Tableau d'avancement - Procédure - Commission paritaire n'ayant pas disposé des notes chiffrées - Irrégularité. ... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI ET LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE A PROMU LE SIEUR XAVIER X... AU RANG DE "CHEF D'EQUIPE D'OUVRIERS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1975, 94138
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A "COAT-GUERN" EN PLOUNEVEZEL NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... L'ARRETE DU 11...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 34118
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Réclamation - Possibilité... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE X... DEMEURANT A KERIZELLA, SAINTE-SEVE INISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1974, 90076 et 90106
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Fonctionnaires - Recevabilité d'un fonctionnaire ayant... ...M. Aberkane...VU 1° SOUS LE N° 90.106, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR X..., L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 PRONONCANT L'INTEGRATION DE TRENTE COMMIS DE PREFECTURE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ; VU 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 88929
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE TARBES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA VILLE DE TARBES RESPONSABLE POUR LES 3/5E DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1969 AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD...
| France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 76135
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Aberkane...REQUETE DE LA SOCIETE AMOS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 21 MAI 1965 REFUSANT L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS SOLLICITEE PAR LADITE SOCIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE DECRET DU 24 JUIN 1964...
| France, Conseil d'État, 07 novembre 1969, 74180
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du... ...M. Aberkane...REQUETE DU SIEUR X..., DE LA DAME A..., VEUVE Z..., DU SIEUR Y... ET DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET COMPLETANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 octobre 1978, 99608
03-09,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - Pollution d'une rivière - Préjudice subi par des associations de pêche. 03-09, 60-04-01-04, 67-03-03-03... ...M. Aberkane...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de pêche et de pisciculture "Ablette d'Arnage" dont le siège est à Arnage, rue Nationale, et pour l'association de pêche et de pisciculture "Le Mans, Allonnes, Spay, Fille, Guecelard et Roezé" dont le siège est au Mans Sarthe , ..., ladite et ledit mémoire enrgistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin et le 17 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1985, 33840
39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE...
