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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 85679
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Aberkane...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DU 8 MAI 1968, REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ; LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1948 ; LE DECRET N° 56-836 DU 14 AOUT 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1975, 89576
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT 27 DOMAINE DE LA VIGNE A BONDUES NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION DE SIX MOIS ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 26358
55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Aberkane...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision illégale de la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970, lui refusant l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant ledit...
| France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1975, 93335 et 93358
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...M. Aberkane...REQUETES N 93.335 ET N 93.358 DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1968 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES INSCRIVANT LE SIEUR Z... EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE. VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 14 AOUT 1956 ; LA LOI DU 14 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 86266
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D 'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - Absence - Tardiveté de l'action en... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTREUIL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS 1972 ET 4 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON ET LES ARCHITECTES Y... ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 86905 et 87670
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Circulation - Réglementation de certaines... ...M. Aberkane...REQUETES DU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO FILMAGE ET DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTO FILMAGE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU PREFET DE POLICE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE PARIS INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 22535 et 22350
67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES... ...M. Aberkane...Requête de Mme de X... tendant à la réformation du jugement du 7 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a alloué qu'une indemnité de 10 000 F en réparation des préjudices subis par sa propriété imputables au fonctionnement de la station d'épuration de la commune de Cournon d'Auvergne ; Requête de M. Y..., tendant à la réformation du jugement du 7 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrant ne lui...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 14125
68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Construction de deux... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978 ET LE 4 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1° M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , 2° LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU HAMEAU DE PORTICCIO, DONT LE SIEGE EST AU HAMEAU DE PORTICCIO 2,B ET 3° L'ASSOCIATION SYNDICALE DES HAMEAUX DE PORTICCIO, DONT LE SIEGE EST RESIDENCE FINOSELLA A AJACCIO 2,B CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 16636
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Aberkane...Requêtes de M. X... et autre tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1978 portant statut du personnel du service national des examens du permis de conduire ; Vu l'article 89 de la loi du 21 décembre 1967 ; le décret du 21 avril 1971 ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 3 avril 1950 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1975, 94121
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Expert ayant sollicité le versement de... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VERCELLOTTI ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CRAN-GEVRIER HAUTE-SAVOIE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER ET LE 24 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES...
