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66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1998, présentée par M. Joaquim Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962927 du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1995 de l'inspectrice du travail du département de la Seine-et-Marne autorisant la société Moderne Mécanique à le licencier...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1998, présentée par M. François X..., demeurant ..., 40100, Dax ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2778 du 19 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n 90-2 en date du 9 janvier 1990 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et du budget ont abrog...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARGENTEUIL, dont le siège est au ..., par Me Y..., avocat ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARGENTEUIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951889 du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser une indemnité de 200.000 F à Mme X..., assortie des intérêts de droit à compter du 8 novembre 1994...

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée pour la société anonyme HERVE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société HERVE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 946120 du 13 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a décidé de ne pas statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Mantes-la-Jolie en date du 10 mai...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour Mlle Edith X..., demeurant 8 D, ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 de rectifier l'arrêt n 95PA00670 de la cour en date du 14 décembre 1999 qui comporte des omissions à statuer et des erreurs matérielles ; 2 de condamner l'Assitance publique - Hôpitaux de paris à lui verser une indemnité supplémentaire de 78.000 F ; 3 de condamner l'Assitance publique - Hôpitaux de Paris...

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. RATOULY...requête, enregistrée au greffe de la cour les 10 et 11 février 1999, présentée pour Mme Christiane Z..., demeurant ..., par Me de Y..., avocate ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 970613/6 du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1997 ayant annulé la décision du 23 août 1996 de...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 8 juin et 30 juillet 1998, présentés pour Mme Odile Y..., demeurant ..., par la SCP HUGLO LEPAGE ASSOCIES CONSEIL - Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9802336/6 du 3 avril 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1997 du...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. RATOULY...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1998, présentée par la société MELUN HYDRAULIQUE, dont le siège est au ... ; la société MELUN HYDRAULIQUE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966386 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1996 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ayant rejeté son recours hiérarchique formé le 6 septembre...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée par la société HN SERVICES, dont le siège est au ... ; la société HN SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9506841/6 du 21 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 mars 1995 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a refus...

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. RATOULY...3ème chambre A VU la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 septembre 1997 et 19 mars 1998, présentés pour Mme Claudette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocate ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 28 millions de F CFP, en réparation du préjudice qu'elle...