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CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - BATIMENT - CHEF DE CHANTIER "TOUS CORPS D'ETAT". * CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, VIOLATION ET DENATURATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ILLE-ET-VILAINE QUANT A LA DEFINITION DU CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1968 ; QU'IL AVAIT QUITTE LE MAROC A CETTE EPOQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE A LA SUITE D'UNE REVENDICATION... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE DE PERPIGNAN A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AYANT DES FILIALES - AFFECTATIONS... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CECA CARBONISATION ET CHARBONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT MIS EN DOUTE LES CAPACITES DE SON... .... RPR M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR Y... AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT FAUSSEMENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER SUR UN AUTRE CHANTIER -... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DANIEL CHAPUZET A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLOMBIER, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - MESENTENTE D'UN EMPLOYE... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR LIVREUR - ACCIDENTS REPETES - OMISSION... ...RPR M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DROIT A CES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE BANQUE - PRATIQUES FRAUDULEUSES -... .... RPR M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET CONSIDERE QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par un règlement intérieur postérieur à l'engagement du salarié.... ...Rapp. : M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI A VERSER A X..., GARCON DE COURSES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1959 A 1970, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3350 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE BIEN QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE...