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RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE AU VENDEUR... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURT FUT BLESSE PAR UN DES DEUX BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A PITAVY, ALORS QUE L'ANIMAL AYANT FAIT UN ECART AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE CE DERNIER, IL INTERVENAIT POUR LE MAITRISER; QUE COURT A ASSIGNE PITAVY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PITAVY RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DELIVRANCE DU BOVIN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PHOTOGRAPHIE - CESSION - CESSION A DES FINS COMMERCIALES - ABSENCE D'AUTORISATION DU MODELE. *... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE ELLE, AYANT PUBLIE, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., ALORS DANSEUSE ETOILE DU BALLET DE CUEVAS, DANS UNE DOUBLE PAGE CONSACREE A LA PUBLICITE, EN FAVEUR DES TEXTILES ELASTIQUES CHAMPALEX , UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT, EN COSTUME DE SCENE, ASSISE ET DECHAUSSEE DE MANIERE A FAIRE VALOIR LES JAMBES DE L'ARTISTE ET LES QUALITES DE SON COLLANT, CELLE-CI A ASSIGNE EN DOMMAGES...

1 PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 AL. 4 DU CODE CIVIL. * RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE -... .... RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE GRANGE CONTENANT DE LA PAILLE ET APPARTENANT A DEMOISELLE A... A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE, QUE CELLE-CI IMPUTANT LE DOMMAGE A DEUX JEUNES ENFANTS, JEAN-CLAUDE ADDA ET MICHEL Y..., A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LEURS PARENTS JEAN Y... ET DAME SAVINA EPOUSE Z... Y..., ROBERT X... ET DAME B... EPOUSE Z... X..., AINSI QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, LA COMPAGNIE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... .... RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE TOUS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - USAGE PAR UN TIERS - VICE CACHE. *... .... RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., QUI SE TROUVAIT CHEZ LES EPOUX A..., Z... DE DIOT ET QUI S'ETAIT ENFERMEE DANS LA SALLE D'EAU POUR Y PRENDRE UNE DOUCHE, FUT VICTIME D'UNE INTOXICATION OCCASIONNEE PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE, PROVENANT DU CHAUFFE-EAU ; QUE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE A ASSIGNE DIOT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ; QUE DIOT A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DEMANDES SIMULTANEES EN DIVORCE ET EN CONVERSION PAR... ...RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE FUT DEVENU...

1 PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - REPRODUCTION D'AFFIRMATIONS PARUES DANS D... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE-OFFICE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A GUNTHER X..., EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE CELUI-CI, DANS LE PERIODIQUE LUI QU'ELLE EDITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTTRE D'UN COTE QUE L'ARTICLE INCRIMINE N'ETAIT QUE LA RECOLLECTION DE FAITS PUBLIES ANTERIEUREMENT, AVEC L'AUTORISATION...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE TEMPORAIRE - DUREE - FIXATION - DUREE INFERIEURE A CELLE RETENUE PAR... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 27 JUIN 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR STORA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT QUEYROI A ETE DECLARE RESPONSABLE ET DECIDE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE SUBIE PAR STORA DEVAIT ETRE REPAREE EN TOTALITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1967 ET A RAISON DE 50% POUR LA PERIODE SUIVANTE, ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 14 DECEMBRE...

1 APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - APPELANT DEMANDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT - APPEL CONCU EN TERMES GENERAUX... ...RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GUY DE X..., ALORS MINEUR, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, FUT JETE A BAS DE SA MACHINE PAR LA PORTIERE DU TAXI DE BONNIN, OUVERTE PAR DAME Y..., PASSAGERE DE CE TAXI; QUE DAME Z... A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS BONNIN ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE AUTOMOBILE, SON ASSUREUR; QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE DAME Y... EN GARANTIE; QUE CELLE-CI A CONSTITUE AVOUE MAIS N'A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de... ...RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LALIERE; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE...