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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Loloum...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1985, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 sous les articles 5075 à 5077 du rôle de la commune de Bordeaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Jugement avant-dire-droit -... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1985, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, sous réserve d'un dégrèvement accordé au titre de l'année 1974, sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1976 et de la majoration exceptionnelle au titre...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SUD-OUEST MEDICAL, dont le siège social est ... ; la S.A. SUD-OUEST MEDICAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Loloum...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Valence ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Loloum...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1985, présentée pour M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Loloum...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1985, présentée pour M. Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge 1 des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Loloum...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1984 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Louis X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975 ; 2° remette à la charge de M. Louis...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Loloum...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1984, il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. Louis X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnnelle au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Loloum...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud de X..., demeurant Crenan Le Foeil à Quintin 22800 ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977, 1978 et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Loloum...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre...