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03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Parleboscq 40130 Gabarret ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1986 du directeur des services vétérinaires des Landes...

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1991 et 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; l'établissement public demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 3 du jugement du 16 décembre 1987 du...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1986 et 28 mai 1986, présentés par M. Gabriel X..., ingénieur en chef de l'armement en retraite, demeurant Le Provence, B6, boulevard Just-Raynouard à Brignoles Var ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Lévis...Vu, l'ordonnance en date du 12 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant le Clos des Cèdres, impasse Sainte-Germaine à Marseille 13012 ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Lévis...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistrés les 31 octobre 1991 et 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement a annulé, à la demande de MM. André X..., Anthony Y..., Dominique X..., Charles Z..., de l'association pour la sauvegarde...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Lévis...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 mai 1987, 16 mai 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine Y..., demeurant "au Puy", la Lande de Fronsac à Saint-André de Cubzac 33240 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 26...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin 1984 et 2 octobre 1984, présentés par M. Gabriel X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision 09/271/CN/OF du 5 juillet 1968 qui lui a été notifiée le 21 mai 1984 en tant qu'elle arrête le rang 27 comme son rang dans le grade d'ingénieur de l'armement au 1er janvier 1968 ensemble la liste de...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant Quartier Bel Air, chemin des Prairies aux Caillades 84630 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1987 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE... ...Lévis...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 septembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant ..., et...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1990 et 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE, domiciliée ... ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 octobre 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la santé publique et du ministre délégué à la santé fixant le montant des tarifs...