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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1989, 101627
54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et la demande de sursis à exécution, enregistrées le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1988, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1989, 86261
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...M. Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 du recteur de l'académie de Versailles le licenciant de son emploi d'instituteur stagiaire...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1988, 100448
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande prématurée ... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu pour assurer l'exécution du jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ladite régie à verser à M. X... la somme de 90 000 F, Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1988, 95701
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requête -... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme C..., et M. B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte de leur désistement d'office de leur requête enregistrée sous le n° 87 153, 2° annule pour...
