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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 78641
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Legal...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 16 mai 1986 et le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., ayant son siège social au ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du décret n° 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 108296
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Gentilly pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 106481
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1989 et 27 juin 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président fédéral, M. Michel X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 89-053 du 22 février 1989 du ministre de l'éducation nationale...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 juillet 1990, 92899
36-08-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR PENSION... ...Legal...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé une décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de la Réunion à la demande présentée par M. Alfred X... tendant à l'application à son traitement de l'index de...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 51786
23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...Legal...Vu 1° sous le n° 51 786, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 1983 présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le Président en exercice du conseil général, domicilié en l'hôtel du département, 24000 Périgueux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 115123
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE 28-08-05-04 ELECTIONS -... ...Legal...Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1990 et le 27 mars 1990, présentés pour M. Sévère D..., demeurant 16, place X... Grégoire à Fort-de-France 97200 ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 1989 en vue de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 février 1990, 108458
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...Legal...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 1989, 5 et 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... CROISSANT, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Allonnes et a proclamé élu M. Michel Z..., 2°- rejette la protestation formée par Mme...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 81841
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" l'autorisation de licencier pour faute grave le requérant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 57313
48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 mars 1979, modifié par l'arrêté rectificatif du 27 avril 1979...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, 104459
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrevecables - Protestation ne... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1989 et 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988, dans le canton de Gap-Campagne pour l'élection au deuxième...
