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68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1981 du maire de Soisy-sur-Ecole Essonne rejetant sa demande d'autorisation de...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Berenguer X... BAYA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Lecat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Azzedine X..., l'arrêté d'expulsion du 4 octobre 1986, 2° rejette la demande présentée par M. Azzedine X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noungani X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 28 novembre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et renvoie...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 annulant la prime à l'amélioration de l'habitat qui...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, dont le siège est ... à La Flotte-en-Ré 17630, représenté par son président en exercice ; le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ferme équestre du Bas-Armagnac, Vielle Soubiran, à Labastide d'Armagnac 40240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de la circulaire DE/DFP n°87/6 du ministre du travail du 15 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant chez M. X..., H.L.M. les Moulins, Bâtiment 42 à Nice 06200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 janvier 1985 rejetant...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 octobre...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Lecat...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, présentée pour M. X..., demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire présenté pour M. X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 23 avril 1987 par laquelle le...