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30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Magdeleine X..., demeurant Les Remparts, ... de La Réunion 97400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ..., Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde 97400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Lise X..., demeurant BP 323, Le Tampon 97836 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... PARAT, demeurant Résidence Vendôme, escalier F, Place Leferre à Hyères 83400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours ; Vu...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Lecat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 19 juin 1990 et 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le Premier ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 22 septembre 1987 refusant à Mme X... le versement de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, condamné l'Etat au paiement de ladite indemnti...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Lecat...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision en date du 13 novembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant à M. X... le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 1er mars 1988 et 26 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sunitha Z... Y..., demeurant chez M. Kajr X... 75, bd de la Villette à Paris 75010 ; Mlle Z... Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ileana X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 70995 du 22 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de...