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26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nkunku X..., demeurant 152, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1988 du directeur de l'office...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Balaeaswaran X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Shérif Y..., demeurant chez M. X..., Place de la Libération à Pouilly-en-Auxois 21320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ..., à Grenoble Isère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant 1 - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le...

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de MOYENS D'ORGANISATION, ..., BP 93, Velizy Villacoublay 78140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. Angelo X..., a annulé la décision du 9 avril 1984 de l'inspecteur du travail...

46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES... ...Lecat...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a prononcé le sursis à exécution de sa décision du 27 juillet 1988 rejetant la demande de...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. Christian X..., demeurant Ecole de L'Annonciade à Bastia 20200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bastia à une astreinte par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a condamné la ville de Bastia au paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs pour les...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. KAYA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 6 mai 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 décembre 1982 rejetant...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1985, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant BP 3829 à Papeete Polynésie française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du conseil du contentieux administratif de la Polynésie française en date du 30 octobre 1984 en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement intégral de ses loyers, déduction faite de la retenue réglementaire ; 2° le...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Logeswary Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 1er juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés...