Recherche de qui ont été rapportées par Lecat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 65861
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a ordonné, avant-dire-droit, une mesure d'instruction complémentaire aux fins d'établir le droit de propriété de M. Y... Lévy sur une propriét...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 52111
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Henri X..., demeurant ... à Marseille 13012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 avril 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions additionnelles du 10 octobre 1979 par lesquelles le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 74540
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté la demande dirigée tant en son nom qu'au nom de M. Ben Mejiani Y... contre la décision du 16 février 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de les indemniser au titre de la perte...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 54840
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lecat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 février 1984, présentés pour Mme Huguette X... demeurant "Bellevue" à Blacons, Crest Drôme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mirabel et Blacons Drôme soit condamnée à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 50598
58 REGION ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée de Corse, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du Commissaire de la République de la région de Corse, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 13 novembre 1982 par laquelle l'Assemblée de Corse a décidé le "gel" des équipements nouveaux de la centrale thermique...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 108722
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARIS-SCENE, dont le siège est ..., représenté par ses administrateurs en exercice ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARIS-SCENE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 89-422 du 27 février 1989 réglementant la publicité sur les eaux intérieures ; 2° ordonne qu'il soit sursis à son exécution...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104253
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 78679
61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ... ...Lecat...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., dont le siège est ... et la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 février 1990, 84555
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kugadas Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 mai 1983 refusant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 avril 1990, 111008
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-03-03-02-02-01... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1989, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la défense en date des 12 août 1987, 16 mai et 30 juin 1989 portant notation et appréciation de...
