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| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170992
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170993
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Lise X..., demeurant BP 323, Le Tampon 97836 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170994
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... PARAT, demeurant Résidence Vendôme, escalier F, Place Leferre à Hyères 83400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1998, 172562
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lecat...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS, représentée par son président en exercice domicilié ... à Cap-d'Ail 06320 ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 6 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capd'Ail en...
| France, Conseil d'État, 1965-02-05, 14 octobre 2011, 64921
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Lecat
