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19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1990 et 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme de MATERIEL ET DE CONSTRUCTION S.A.M.C. dont le siège est ... représentée par son président directeur-général en exercice ; la société anonyme de MATERIEL ET DE CONSTRUCTION S.A.M.C. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative...

19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 19 novembre 1990, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° procède à la jonction du pourvoi enregistré sous le numéro 118 323 avec le présent pourvoi ; 2° annule l'arrêt du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 décembre 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée...

19-02-045-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NORD ECLAIR", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE "NORD ECLAIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord décharge du complément...

19-02-045-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Roy...Vu 1, sous le n° 128 296, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1991 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accord...

19-06-02-08-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT, représentés par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ... ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative...

01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1 la société Continentale Foncière et Mobilière COFMO, SARL ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; 2 l'Association des foyers de la région parisienne AFRP, dont le siège est ..., représentée par son président ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès...

19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1991 et 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en...

19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1991 et 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COMPTABLE ET FIDUCIAIRE DE L'EUROPE, dont le siège social est ..., légalement représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 juin 1991 par la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé le jugement du 1er février...