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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Le Menestrel...Vu, 1° sous le n° 59 598, la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Torigni-sur-Vire 50160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur sa demande en réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1975 à 1978 ainsi que de la taxe foncière sur les...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "MAISICA DE BAYONNE", dont le siège social est Quai du Bazé, Le Boucau 64340, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "MAISICA DE BAYONNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1985, 14 janvier 1986 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant Résidence Diamant III, ... ; M. Joseph X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, dans la...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA SUCRERIE DE MONCHY-HUMIERES, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA SUCRERIE DE MONCHY-HUMIERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985, par...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ROUSSELOT", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1984 et 21 septembre 1984, présentés pour la sociéte "ROUSSELOT", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la sociéte "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980, dans la commune de Coulommiers, Seine-et-Marne ; 2° prononce...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1985, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 par avis de mise en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fortuné X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1986, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1980 et 1981, et de remboursement des frais de caution bancaire ; 2° prononce la décharge des...