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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 76342
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henri de X..., demeurant ... 75762 ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1982, et sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1992, 90815
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la sociéte "ROUSSELOT", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la sociéte "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1992, 67764
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2° prononce la décharge de ladite imposition ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 116049
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Le Menestrel...Vu, sur le renvoi du Président de la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant "La Marnière", Les Authieux Port Saint Ouen à Boos 76520 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 89242
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré les 8 janvier et 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 62697
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt assignées respectivement au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1992, 61584
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1992, 66434
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. SORNET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 avril 1992, 68235
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1985, présentée par M. Guy X..., demeurant la Croix Quinquis, Pleguien à Lanvollon 22290 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période biennale 1980-1981 ; 2° lui accorde la réduction de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1992, 90914
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1987 et 23 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979...
