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| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 108997
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. XM..., XE..., XB... XL... XY..., MM. M..., B..., XF..., XB... G... A..., MM. T..., X..., XB... N... Z..., MM. XW..., R..., XB... XH... Y..., MM. F..., WERTS, FAUDRAY, Mme LOCQUE XX..., MM. XN..., Q..., XB... XD... U..., MM. XZ..., XG..., et XA..., demeurant ... à Crèvecoeur-le-Grand Oise ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, 81006
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1986, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre par le centre hospitalier régional de Caen et rendu exécutoire le 10 septembre 1981 par le préfet du Calvados en vue du recouvrement de la somme de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1990, 72137
04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... ...Lasvignes...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Claude DECORSE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 3 juillet 1985, présentée par M. Claude DECORSE, demeurant à Issoire 63500 et tendant à l'annulation de la décision de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 avril 1990, 89573
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1987 et 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'artériographie...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 02 février 1990, 108860
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... ...Lasvignes...Vu 1° sous le n° 108 860 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Jules B..., demeurant Seze Belle Vue à Saint-Francois 97118 ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-François Guadeloupe...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 novembre 1990, 107851
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de M. André Y... survenu le 2 mars 1989 ; 2° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 mai 1990, 65721
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Dax 40100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande par laquelle il conteste le mode de calcul de sa pension militaire de retraite ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice en réparation...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 novembre 1990, 103789
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Lasvignes...Vu enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 octobre 1988, présentée par Mme Françoise...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 02 février 1990, 75691
68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 février 1986, présentée par l'ASSOCIATION "COLLECTIF DE DEFENSE DU COMPLEXE LAGUNAIRE DE BAGES-SIGEAN", agissant par son président M. Claude Rouch dont le siège est au domicile de ce dernier à Bages, Narbonne 11100 ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF DE DEFENSE DU COMPLEXE LAGUNAIRE DE BAGES-SIGEAN" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 90861
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1987 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Cornil soit condamnée à lui verser une indemnité de 14 904 F, avec intérêts de droit, et...
