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03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Lasvignes...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Georges Z..., annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Saône du 30 septembre 1983, relative aux opérations de remembrement de Vellefrey-et-Vellefrange...

03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI -Contestation... ...Lasvignes...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 4 octobre 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier, relative aux opérations de remembrement de la commune de...

28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - 1 Refus du... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Royan ; 2° annule l'élection de M. Yves Y... en qualité de conseiller municipal de ladite...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY ... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 juin 1985 et le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du président du jury de l'agrégation de philosophie lui refusant, pour la cession 1985, l'admissibilité à l'agrégation de philosophie et ordonne le sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-661...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la suppression ou à la modification de l'implantation du chemin n° 29 qui traverse une propriété qu'elle possède...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Protestation ne... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Peintre à Moissey 39290, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre ; 2° annule l'élection de M. Z... et proclame élu le requérant ; Vu les...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à ce que soient reconnus ses droits sur les parcelles A 797 à 803 du cadastre de Jard-sur-Mer Vendée...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Ouvriers... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Léopold X..., demeurant "Les Jardins", Chemin du Plan à Saint-Rémy de Provence Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve... ...Lasvignes...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 janvier 1987, présentée...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que fussent déclarés illégaux, d'une part, l'arrêté du 11 mars 1977 du maire de Trappes prononçant la...