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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1992, CETATEXT000008248419

...M. Lamy-Rested... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens sérieux - Préjudice irréparable - Unité de neutralisation d'effluents acides. 44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation dès lors que le moyen sérieux est tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et que la réalisation de l'ouvrage apporterait à l'environnement un préjudice irréparable...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 avril 1992, CETATEXT000008284277

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Déconventionnement - Autorité compétente - Caisses d'assurance maladie représentant les trois régimes signataires de la convention. 62-02-01-01-01 Il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 162-5 à L. 162-7 du code de la sécurité sociale et de la convention nationale du 1er juillet 1985 que les décisions de déconventionnement...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008285729

...M. Lamy-Rested... 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Consultations préalables : commission de sécurité - Architecte des bâtiments de France 1. 68-03-02-02 Réunion de la commission de sécurité d'arrondissement dans une composition régulière du moment que le quorum statutaire était atteint ; le maire, s'il siège de droit dans ladite commission, n'est pas un membre statutaire de celle-ci et sa présence n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du quorum. L'accord exprès donné par l'architecte...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 1992, CETATEXT000008286663

...M. Lamy-Rested... 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE - 54-06-05-10 Nonobstant la circonstance que la requérante succombe à l'instance les frais d'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier dont la responsabilité est recherchée. L'expertise a été en effet rendue nécessaire par le silence persistant gardé par ce dernier, tant au cours de la procédure préalable que de la procédure contentieuse, sur les circonstances exactes de l'accident survenu au patient...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1992, CETATEXT000008287322

...M. Lamy-Rested... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles - Agrément - Modification de la décision d'agrément équivalant à un retrait de la décision initiale - Procédure contradictoire obligatoire art. 5 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978. 04-02-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1978 que la décision d'agrément d'une assistante maternelle doit fixer le nombre des mineurs susceptibles d'être accueillis ainsi que leurs...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 1990, CETATEXT000008283360

...M. Lamy-Rested... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Maintien d'un handicapé dans un établissement d'éducation spéciale au-delà de l'âge de 20 ans par décision conjointe de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. - Décision s'imposant à la collectivité débitrice des frais d'hébergement dans cet établissement. 04-02-04-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 6-I bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés tel qu'issu de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 amendement Creton que la...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 22 janvier 1991, CETATEXT000008246935

...M. Lamy-Rested... 36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS - 36-07-02-02, 36-10-06-02, 36-12-03-02 En vertu des dispositions des articles 117 et 125 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière les agents non titulaires occupant depuis deux ans au moins un emploi permanent ont vocation à être titularisés ; ils ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire ou pour suppression d'emploi. Application au cas...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 février 1991, CETATEXT000008248447

...M. Lamy-Rested... 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Suspension - Autorité compétente pour en décider. 36-10-06-04 Aux termes de l'article R351-28 du code du travail le bénéfice des allocations de chômage auxquelles peuvent prétendre les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics involontairement privés d'emploi est supprimé à ceux d'entre eux qui sans motif légitime ont refusé un emploi de leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure, ou de suivre une formation, ou de...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 1991, CETATEXT000008250247

...M. Lamy-Rested... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation du juge - Absence de préjudice - Installations de stockage de gaz de pétrole. 44-02-04-01 Il appartient au juge d'apprécier l'opportunité d'ordonner le sursis à exécution dans chacun des cas qui lui sont soumis, même si les conditions fixées pour son octroi sont remplies...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 1991, CETATEXT000008250250

...M. Lamy-Rested... 58-01-01 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL -Subdélégation au président du conseil régional de compétences déléguées par ce conseil à son bureau - Illégalité. 58-01-01 Si le conseil régional a la faculté de déléguer une partie de ses compétences à son bureau, ce dernier ne peut à son tour subdéléguer les mêmes compétences au président du conseil régional. Annulation d'une décision du président du conseil régional allouant une indemnité mensuelle au personnel de la région et en fixant le montant par subdélégation illégale du bureau du conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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