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§ France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2000, 9707422

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -CAFormation professionnelle - Reversement par le Fonds d'assurance formation des professions médicales des subventions excédentaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Années 1990 à 1995. 62-02-01-01-01 Etat exécutoire émis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS pour le...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9708320 et 979586

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-04,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX -Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas du dépassement du seuil d'activités - Procédure contradictoire. 62-02-01-04 La convention nationale du 5 mars 1996 ayant été validée par une loi du 28 mai 1996 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, sont inopérants les moyens tirés de son caractère contraire à des principes...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9713086

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-04 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX -Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas de dépassement du seuil d'activités - Contrôle du juge. 62-02-01-04 Après que la commission paritaire départementale s'est prononcée sur le seuil d'activité annuel applicable à l'infirmière intéressée, la direction de la CPAM a compétence liée pour calculer et liquider le montant du reversement d'honoraires exigible. Il n'appartient pas dès lors au...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1990, CETATEXT000008276046

...M. Lamy-Rested... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Recours pour excès de pouvoir de droit commun contre l'arrêté de reconduite - Irrecevabilité - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. 26-05-01-04, 49-05-04-04, 54-01-03 La procédure de contestation devant le juge administratif des arrêtés de reconduite à la frontière instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1990, CETATEXT000008276052

...M. Lamy-Rested... 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Subdélégation illégale - Subdélégation donnée aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pour répartir le produit de la contribution sociale de solidarité par le décret n° 70-368 du 29 avril 1970 art. D. 651-16 et D. 651-19 du code de la sécurité sociale. 01-02-03-02, 01-02-05-01, 62-03-01, 62-03-03 L'article L. 651-9 du code de la sécurité sociale a renvoyé à un décret le soin de déterminer...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 25 avril 1990, CETATEXT000008250603

...M. Lamy-Rested... 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - 54-01-07-04-01, 61-07-01-02-02 Le ministre a le pouvoir de rapporter dans les conditions de droit commun les décisions qu'il a prises dans le cadre du recours hiérarchique préalable institué par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970. L'autorisation tacite née le 7 mai du silence gardé par le ministre sur un tel recours hiérarchique n'ayant été ni publiée, ni notifiée à un tiers avant le 1er septembre, ce dernier est...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 07 février 1990, CETATEXT000008246818

...M. Lamy-Rested... 28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Opérations électorales - Bulletins directement déposés à la préfecture - Nullité. 28-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 21 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 dans sa rédaction issue du décret n° 89-579 du 16 août 1989 et 12 du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié, que les votes pour les élections aux chambres des métiers ont lieu uniquement par correspondance et doivent, à peine de nullité, être adressés à la préfecture sous pli recommandé. Nullité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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