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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 421189
38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et 3 000 euros pour chacun de ses enfants mineurs en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1611663/3-3 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif lui a accordé une indemnité de 2 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...