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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 1967, CETATEXT000008248513

...M. Lambertin... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Modification du classement assigné par le conseil de révision demandée en raison d'une circonstance nouvelle postérieure à la décision du conseil. 08-02-03 Procédure. Irrecevabilité d'une requête présentée directement au Tribunal administratif. Ministre irrecevable à contester le classement initial par voie de demande reconventionnelle. 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande reconventionnelle à fin de modification du classement du...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 1967, CETATEXT000008247399

...M. Lambertin... 71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Obstacle à la navigation fluviale. 71-02-04 Un bateau en cours de déchirage sur la berge, ayant rompu ses amarres et coulé à fond dans la rivière, constitue un obstacle à la navigation fluviale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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