Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Yves MADEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement le 1er septembre 2000, le 2 octobre 2000 et le 9 octobre 2002 au greffe de la cour, présentés par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1035 du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n°131 l'a informé qu'il était redevable d'une somme de 21 151,57 francs correspondant à un trop-perçu de...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000, présentée par M. Jacky X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 septembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé par mesure disciplinaire son déplacement d'office à la circonscription de sécurité publique de Bordeaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n°84-16 du 11...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu le recours, enregistré le 9 juin 2000 en télécopie, le 13 juin en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à la SARL Scagex la décharge, à hauteur de la somme de 11 215 F, de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 et a condamné l'Etat à verser à ladite société une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de décider que la SARL Scagex sera rétablie...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 19 juillet et 25 octobre 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Claude X, demeurant ... par Me P. Leloup, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2769 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a annulé l'arrêté du 22 septembre 1993 du ministre du budget annulant l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait qu'en tant que ledit arrêté fixe sa date d'effet à une date antérieure à celle de sa notification ; 2° de faire droit à sa demande présentée...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 27 septembre 2000 et 5 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. Jean-Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97-2808 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1997 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron a rejeté sa demande de paiement de prime à l'herbe présentée au titre de l'année 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu, enregistrée le 3 avri1 2000, la requête présentée pour la SCI LA VENERIE, dont le siège social est ..., représentée par maître Remy Malterre, qui demande à la cour : -d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 22 mai et 23 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Aude X, demeurant ..., par Me B. Moreau, avocat à la cour de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 5 août 1991 par avis de mise en recouvrement du 19 novembre 1992 ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 17 octobre 2000 et 23 avril 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Adeline X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°94-2210 du 19 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1994 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur a rejeté sa demande de prise en compte dans son classement indiciaire d'un reliquat de 9 mois et 11 jours ; 2° d'annuler pour excès...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu enregistrée au greffe le 13 juin 2000 la requête présentée par M. Robert X demeurant ... ; M. X demande que la Cour : - annule le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16 novembre 1994 par le recteur de l'académie de la Réunion ainsi que des décisions le déclarant en demi-traitement du 16 juillet 1983 au 13 juillet 1984 ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... X demeurant ... par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker-Rossi, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2814 du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 par laquelle le préfet du Lot lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14,35 ha de terres dont il est propriétaire à Vaylats et qu'il avait donnés en fermage ; 2° d'annuler pour excès de...
