Recherche de qui ont été rapportées par Jean DUBOIS dans la jurisprudence francophone - page 21

...M. Jean DUBOIS...Vu l'arrêt en date du 2 mai 2006, rendu sur la requête enregistrée sous le n°03MA00999 pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES dont le siège est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170 par Me Fiquet, tendant à l'annulation du jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1995 à 2001, à la décharge de ces impositions et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article L...