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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A,... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement CE no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Soins de santé... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k, et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Articles 35...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans les affaires jointes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Protection de la santé et de la vie des personnes – Importation parallèle de médicaments – Médicaments de référence et médicaments génériques – Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du... ...Jarukaitis...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 5 juin 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑10/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès... ...Jarukaitis...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mai 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès du public aux documents – Documents relatifs à une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur à la divulgation – Demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE –... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie – Frais d’accès au réseau d’électricité – Réduction sur les frais d’accès au réseau...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2 et 58 – Champ d’application – Utilisateur de services de paiement – Notion – Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Opération de paiement non autorisée » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Udine. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire » Dans l’affaire C‑245/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Gent. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑179/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...