Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Jarukaitis dans la jurisprudence francophone - page 8

Page 8 des 79 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet., 18/09/2019, C-222/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Soins de santé... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k, et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Articles 35...

CJUE | 18/09/2019 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Agrenergy Srl et Fusignano Due Srl contre Ministero dello Sviluppo Economico., 11/07/2019, C-180/18,

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans les affaires jointes...

CJUE | 11/07/2019 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Delfarma sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych., 03/07/2019, C-387/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Protection de la santé et de la vie des personnes – Importation parallèle de médicaments – Médicaments de référence et médicaments génériques – Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans...

CJUE | 03/07/2019 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Wilo Salmson France SAS contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti - Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi., 05/06/2019, C-10/19

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du... ...Jarukaitis...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 5 juin 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑10/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

CJUE | 05/06/2019 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Anikó Pint contre Commission européenne., 21/05/2019, C-770/18

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès... ...Jarukaitis...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mai 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès du public aux documents – Documents relatifs à une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur à la divulgation – Demande...

CJUE | 21/05/2019 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy., 02/05/2019, C-294/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE –... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie – Frais d’accès au réseau d’électricité – Réduction sur les frais d’accès au réseau...

CJUE | 02/05/2019 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação S.A. contre Banco Comercial Português SA et Caixa Geral de Depósitos SA., 11/04/2019, C-295/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2 et 58 – Champ d’application – Utilisateur de services de paiement – Notion – Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Opération de paiement non autorisée » Dans l’affaire...

CJUE | 11/04/2019 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Tecnoservice Int. Sr contre Poste Italiane SpA., 21/03/2019, C-245/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Udine. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire » Dans l’affaire C‑245/18, ayant pour objet une...

CJUE | 21/03/2019 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Ronny Rohart contre Federale Pensioendienst., 13/02/2019, C-179/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Gent. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en... ...Jarukaitis...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑179/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

CJUE | 13/02/2019 | Dixième chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award